Conditions Générales de Vente OMNITRADE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et de prestations de service conclues par OMNITRADE avec ses clients.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent la vente de matériel informatique et/ou les prestations de service associées (montage, installation, configuration, maintenance, réparation) dont le détail figure sur le devis accepté par le client.

Article 2 – Devis et Commande

Toute commande spécifique ou prestation fait l’objet d’un devis préalable, détaillé et gratuit. La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le client retourne le devis daté et signé (manuellement ou électroniquement).

Le client est tenu de vérifier l’exactitude et la conformité des produits et services listés sur le devis avant sa signature. La signature du devis vaut validation par le client du détail des prestations et du matériel commandé et emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Prix

Les prix des produits et services sont ceux indiqués sur le devis. Ils sont libellés en euros (€) et calculés toutes taxes comprises (TTC). La durée de validité des prix est mentionnée sur le devis.

Article 4 – Modalités de Paiement

Sauf conditions de paiement spécifiques expressément mentionnées sur le devis accepté par le client (paiement fractionné par exemple), le paiement s’effectue comme suit :

• Le règlement intégral du montant TTC du devis est requis pour déclencher la commande des matériels. Pour une prestation technique (services) 50% du devis sera exigé en règlement anticipé, le solde payable à signature du quitus de « fin de travaux ».

Tout retard de paiement, partiel ou total, à l’échéance convenue pourra donner lieu, sans qu’un rappel soit nécessaire, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.

Article 5 – Clause de Réserve de Propriété

Le matériel vendu demeure la propriété pleine et entière d’OMNITRADE jusqu’au paiement intégral et effectif du prix par le client. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s’opère cependant dès la livraison du matériel au client.

Article 6 – Livraison et Délais

Nous passons des commandes groupées une fois par semaine, le mardi, afin de garantir à notre clientèle un niveau de tarification compétitif et un service premium. Vous comprendrez qu’il ne nous est pas possible de conserver des stocks de l’ensemble des produits, compte tenu de la volatilité actuelle de la tarification internationale. Néanmoins, les produits présents sur notre site sont tous disponibles chez nos grossistes (sauf mention contraire).

De ce fait, entre le passage d’une commande et sa livraison à votre porte, il peut s’écouler entre 3 jours et 2 semaines maximum.

Lors d’une livraison effectuée par un transporteur, il appartient au client de vérifier l’état apparent du colis et de son contenu au moment de la livraison. En présence d’une anomalie (avarie, produit manquant, colis endommagé, etc.), le client doit impérativement émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur et en informer OMNITRADE par écrit dans un délai de 48 heures.

Article 7 – Droit de Rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour toute commande de produit standard non personnalisé effectuée à distance, le client consommateur non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. OMNITRADE propose à sa clientèle de proroger ce délai de seize (16) jours sans engagements ou participations de quelque ordre que ce soit.

Cependant, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. À ce titre, tout ordinateur assemblé et configuré par OMNITRADE à la demande spécifique du client (choix des composants) constitue un bien nettement personnalisé et ne pourra faire l’objet d’un droit de rétractation.

Article 9 – Prestations de Service (Maintenance et Réparation)

9.1. Obligation de moyens : Pour ses prestations de dépannage et de réparation, OMNITRADE est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à mobiliser toutes les compétences et ressources nécessaires en vue de la résolution de la panne.

9.2. Devis de réparation : Pour toute demande d’intervention, un devis sera établi. Des frais de diagnostic pourront être facturés. Si le client accepte le devis de réparation, ces frais de diagnostic pourront être déduits du montant total de la facture finale.

9.3. Matériel non réclamé : Tout matériel déposé pour devis ou réparation et non réclamé par le client dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de mise à disposition (notification de fin de réparation ou de refus du devis), après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, sera considéré comme abandonné. OMNITRADE pourra alors en disposer librement, notamment pour couvrir les frais engagés.

Article 10 – Responsabilité et Sauvegarde des données

La responsabilité d’OMNITRADE est strictement limitée à la valeur du matériel et des prestations facturées. OMNITRADE ne pourra être tenu responsable des dommages immatériels (perte d’exploitation, de profit, etc.) consécutifs à une panne ou à l’utilisation du matériel.

Il est de la responsabilité impérative du client de réaliser des sauvegardes régulières et complètes de ses données personnelles et logicielles. OMNITRADE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte de données consécutive à une panne ou à une intervention technique.

Article 11 – Force Majeure

La responsabilité d’OMNITRADE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13 – Données Personnelles (RGPD)

Les informations personnelles recueillies auprès du client sont nécessaires à la gestion de sa commande et des prestations. Elles sont traitées avec la plus stricte confidentialité et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Conformément au Règlement (UE) 2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant OMNITRADE.

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Article 15 — Programme de reprise « OMNI-RETOUR »

15.1. Objet et nature de l’offre

OMNITRADE propose à ses clients consommateurs, à titre purement commercial, un programme de reprise dénommé « OMNI-RETOUR ». Ce programme permet au client de revendre à OMNITRADE un matériel informatique précédemment acquis sur le site www.omnitrade.fr, en échange d’un bon d’achat, dans les conditions définies ci-après.

Cette offre constitue un avantage commercial facultatif. Elle ne saurait être assimilée à un droit légal, à une obligation de rachat, ni à une garantie commerciale au sens des articles L.217-15 et suivants du Code de la consommation. Elle ne se substitue en aucun cas aux garanties légales de conformité et des vices cachés dont bénéficie le client.

15.2. Conditions d’éligibilité

L’offre OMNI-RETOUR est réservée aux clients personnes physiques agissant en qualité de consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Le matériel proposé à la reprise doit satisfaire cumulativement aux conditions suivantes :

a) Avoir été acheté directement sur le site www.omnitrade.fr par le client demandeur, pour un montant unitaire minimum de cinq cents euros toutes taxes comprises (500 € TTC), hors frais de livraison et services annexes.

b) Être identifié par un numéro de série lisible et non altéré, correspondant à celui figurant sur la facture d’achat initiale émise par OMNITRADE. La présentation de la facture d’origine est obligatoire.

c) Être restitué complet, incluant l’ensemble de ses accessoires d’origine essentiels à son fonctionnement (câbles, adaptateurs, notices).

d) Être en parfait état de fonctionnement technique. Le matériel ne doit présenter aucune panne, aucun défaut fonctionnel, aucun composant défaillant ni aucune dégradation de performance. OMNITRADE procédera à des tests fonctionnels complets lors de l’expertise ; tout matériel ne répondant pas à ce critère sera refusé.

e) Présenter un bon état cosmétique, évalué selon la grille suivante :
— Grade A (excellent) : aucune trace d’usure visible, aspect neuf ;
— Grade B (bon) : micro-rayures superficielles, usure normale d’utilisation ;
— Grade C (acceptable) : rayures visibles, légères traces d’impact sans atteinte fonctionnelle.
Tout matériel présentant un état inférieur au grade C (casse, fissure, oxydation, déformation) sera refusé.

f) Ne pas avoir subi de modification matérielle non autorisée (remplacement de composants par des éléments tiers, altération du système de refroidissement d’origine, modification du BIOS).

15.3. Calcul de la valeur de reprise

La valeur de reprise est calculée sur la base du prix d’achat TTC figurant sur la facture initiale (hors remises exceptionnelles et codes promotionnels ponctuels), auquel est appliquée une décote forfaitaire et non négociable de vingt pour cent (20 %) par année pleine écoulée depuis la date de facturation.

Le calcul s’effectue selon la formule suivante :

Valeur de reprise = Prix d’achat TTC × (1 − 0,20 × N)

où N représente le nombre d’années pleines écoulées entre la date de facturation et la date de réception du matériel par OMNITRADE.

Une décote complémentaire est appliquée en fonction de l’état cosmétique constaté lors de l’expertise, selon la grille définie à l’article 15.2.e) :
— Grade A (excellent) : aucune décote supplémentaire ;
— Grade B (bon) : décote supplémentaire de cinq pour cent (5 %) ;
— Grade C (acceptable) : décote supplémentaire de dix pour cent (10 %).

La décote totale appliquée est donc la somme de la décote temporelle (20 % × N) et de la décote cosmétique.

Exemple 1 : un composant acheté 800 € TTC le 10 mars 2024. Demande de reprise reçue le 15 juin 2026, état Grade A. Deux années pleines écoulées. Décote : 20 % × 2 = 40 %. Valeur de reprise : 800 × (1 − 0,40) = 480 €.

Exemple 2 : même composant, état Grade B. Décote totale : 40 % + 5 % = 45 %. Valeur de reprise : 800 × (1 − 0,45) = 440 €.

Exemple 3 : même composant, état Grade C. Décote totale : 40 % + 10 % = 50 %. Valeur de reprise : 800 × (1 − 0,50) = 400 €.

15.4. Procédure de reprise et expertise

a) Demande : le client formule sa demande de reprise auprès du service client OMNITRADE, en fournissant la référence de sa facture d’origine et une description de l’état du matériel. OMNITRADE communique une estimation prévisionnelle de la valeur de reprise et un numéro d’autorisation de retour.

b) Envoi : les frais et risques liés au transport du matériel vers les locaux d’OMNITRADE sont à la charge exclusive du client. Le matériel doit être emballé avec soin dans un conditionnement adapté.

c) Expertise : à réception, les techniciens d’OMNITRADE procèdent à une expertise technique dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés. Cette expertise vérifie la conformité du matériel aux critères définis à l’article 15.2.

d) Acceptation : si le matériel est conforme, OMNITRADE confirme la valeur de reprise définitive. Le bon d’achat correspondant est crédité sur le compte client sous soixante-douze (72) heures ouvrées suivant l’acceptation.

e) Refus : si le matériel ne satisfait pas aux critères objectifs définis à l’article 15.2, OMNITRADE peut refuser la reprise ou proposer une valeur de reprise révisée tenant compte de l’état réel constaté. En cas de désaccord, le client peut demander la restitution du matériel à ses frais dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du refus. À défaut de demande dans ce délai, OMNITRADE pourra procéder au recyclage du matériel conformément à la réglementation applicable.

15.5. Modalités du bon d’achat

Le bon d’achat OMNI-RETOUR est :

a) Valable trois (3) ans à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le bon est réputé expiré et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni prolongation. Un rappel sera adressé au client trois (3) mois avant l’expiration.

b) Utilisable en une ou plusieurs fois sur l’ensemble du catalogue du site www.omnitrade.fr, sans minimum de commande.

c) Cumulable avec les offres promotionnelles en cours et les opérations de parrainage, sauf mention contraire expresse figurant dans les conditions de l’offre concernée.

d) Strictement personnel, lié au compte client ayant effectué l’achat initial. Il est incessible et non transmissible.

e) Non remboursable et non convertible en numéraire, en tout ou partie. Le client reconnaît expressément que la contrepartie de la reprise prend exclusivement la forme d’un bon d’achat utilisable sur le site OMNITRADE.

15.6. Obligations du client relatives aux données personnelles

Préalablement à l’envoi du matériel, le client est seul responsable de la sauvegarde et de l’effacement intégral de ses données personnelles stockées sur tout support de mémoire inclus dans le matériel restitué. OMNITRADE procédera au formatage systématique de l’ensemble des supports de stockage reçus et décline toute responsabilité en cas de perte de données personnelles.

15.7. Dispositions générales

OMNITRADE se réserve le droit de modifier les conditions du programme OMNI-RETOUR ou d’y mettre fin à tout moment, sans préjudice des demandes de reprise en cours de traitement au moment de la modification ou de la cessation.

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Article 16 — Service d’assistance technique à distance « OMNI-ASSIST »

16.1. Objet et nature du service

OMNITRADE offre, pour tout achat d’une configuration informatique complète assemblée et testée par ses soins (ci-après « Configuration OMNITRADE »), un service d’assistance technique logicielle à distance dénommé « OMNI-ASSIST ».

Ce service constitue un service d’accompagnement et d’optimisation logicielle offert à titre commercial. Il ne constitue pas une garantie commerciale au sens des articles L.217-15 et suivants du Code de la consommation, ni une assurance, ni un contrat de maintenance autonome. Il est distinct des garanties légales de conformité (article L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui restent pleinement applicables indépendamment du présent service.

16.2. Bénéficiaires

Le service OMNI-ASSIST est exclusivement réservé aux clients personnes physiques agissant en qualité de consommateurs (achats BtoC). Les clients professionnels souhaitant bénéficier d’un accompagnement technique sont invités à se renseigner sur les contrats de service dédiés proposés par OMNITRADE.

16.3. Durée

Le service est valable pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison de la Configuration OMNITRADE, telle qu’attestée par le transporteur.

16.4. Modalités d’intervention

Les interventions s’effectuent exclusivement par télé-assistance (prise de contrôle à distance de l’ordinateur via un logiciel sécurisé), sur rendez-vous.

Chaque session de télé-assistance requiert l’accord formel et éclairé du client, donné préalablement au lancement de l’outil de prise de contrôle. Cet accord est recueilli à chaque session.

OMNITRADE s’engage à répondre à toute demande d’intervention dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés suivant la réception du ticket d’assistance.

16.5. Plafonds d’intervention

Le service est limité à :

a) Six (6) interventions durant la période de validité d’un an ;

b) Une durée maximale de deux (2) heures par intervention.

Au-delà de ces plafonds, toute assistance complémentaire pourra faire l’objet d’une facturation séparée selon le tarif en vigueur ou de la souscription d’un contrat de maintenance spécifique. Les modalités de ces prestations complémentaires sont disponibles sur demande auprès du service client.

16.6. Périmètre des prestations incluses

Les interventions couvertes sont strictement limitées aux opérations suivantes, portant exclusivement sur le matériel livré et le système d’exploitation installé d’origine par OMNITRADE :

a) Diagnostic de dysfonctionnements logiciels ;

b) Optimisation des paramètres du système d’exploitation installé d’origine par OMNITRADE (gestion des programmes au démarrage, paramétrage de base) ;

c) Assistance à la mise à jour des pilotes (drivers) des composants inclus dans la Configuration OMNITRADE ;

d) Aide à la détection et à la suppression de logiciels malveillants (virus, adwares, spywares).

16.7. Exclusions expresses

Sont formellement exclus du service OMNI-ASSIST :

a) Toute intervention physique sur le matériel (dépannage, remplacement de composant, nettoyage) ;

b) La résolution de pannes matérielles (hardware) ;

c) La récupération, la sauvegarde ou la restauration de données perdues, corrompues ou effacées ;

d) L’installation, la configuration, le dépannage ou la mise à jour de tout logiciel tiers non fourni ni installé par OMNITRADE (suites bureautiques, jeux, logiciels métiers, etc.) ;

e) L’assistance relative aux périphériques externes non inclus dans la Configuration OMNITRADE (imprimantes, scanners, webcams, enceintes, etc.) ;

f) Les interventions sur un système d’exploitation autre que celui installé d’origine par OMNITRADE ;

g) Les interventions rendues nécessaires par une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant, une négligence caractérisée ou une modification non autorisée du matériel ou du logiciel par le client ou un tiers ;

h) La formation à l’utilisation de l’ordinateur ou de logiciels.

16.8. Conditions d’utilisation et suspension pour abus

Le service OMNI-ASSIST porte exclusivement sur les composants et logiciels livrés et installés par OMNITRADE dans le cadre de la Configuration OMNITRADE.

En cas d’utilisation manifestement abusive ou détournée du service — notamment en cas de demandes répétées portant sur des problématiques étrangères au matériel ou au système livré par OMNITRADE — le service pourra être suspendu après notification motivée adressée au client par courrier électronique, lui laissant un délai de quinze (15) jours pour formuler ses observations.

16.9. Obligation de moyens et limitation de responsabilité

OMNITRADE est tenue à une obligation de moyens dans le cadre du service OMNI-ASSIST. Elle s’engage à mettre en œuvre les compétences et les moyens techniques raisonnables pour résoudre les problèmes logiciels signalés, sans pouvoir garantir la résolution systématique de l’ensemble des dysfonctionnements.

Il est de la responsabilité exclusive du client d’effectuer des sauvegardes complètes et régulières de l’ensemble de ses données personnelles préalablement à toute intervention. OMNITRADE décline toute responsabilité en cas de perte de données consécutive à une intervention, sauf en cas de faute lourde avérée de son technicien.

16.10. Dispositions générales

Le client doit disposer d’une connexion Internet haut débit fonctionnelle pour bénéficier du service.

OMNITRADE se réserve le droit de modifier les conditions du service OMNI-ASSIST ou d’y mettre fin à tout moment, sans préjudice des droits acquis au titre des services en cours.

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Note : les articles 15 et 16 doivent être lus conjointement avec les articles relatifs aux garanties légales (garantie légale de conformité — articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ; garantie des vices cachés — articles 1641 et suivants du Code civil), auxquelles les programmes OMNI-RETOUR et OMNI-ASSIST ne se substituent en aucune manière.

Article 17 — Droit Applicable et Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable restée infructueuse, la compétence est attribuée aux tribunaux de Lyon.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur (site internet, adresse postale) seront fournies sur simple demande.